Conditions générales d'inscription dans l'annuaire

Sommaire
-
  Identification de la société

Raison sociale : HEX@COM
Statut juridique : SARL
Siège social : 18 rue Francis de Pressensé
Code postal : 93210
Ville : Saint Denis La Plaine
Pays : France
Téléphone : 01 48 20 19 67
E-mail : contact@event.fr / courrier@mon-evenement.com
SIRET : 431 953 918 000 15
Code APE : 722Z
RCS Nanterre 431 953 918
Site internet concernés par ses conditions générales: http://www.event.fr
http://www.mon-evenement.com
http://www.mon-seminaire.com
http://www.annuaire-des-prestataires.com
http://www.devis-traiteurs.com
http://www.annuaire-des-salles.com
http://www.photographe-pour-mariage.com
  1.Domaine d'application

les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs inscrits, appelés membres, et de façon générale à tout utilisateur des sites : "event.fr", "mon-evenement.com", "monseminaire.com", "annuaire-des-salles.com", "annuaire-prestataire.com" , "devis-traiteurs.com" et "photographe-pour-mariage.com".
Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent le cadre juridique de la relation entre les utilisateurs et la société HEXACOM par le biais de ses sites internet.
Dès lors qu'un utilisateur s'inscrit sur l'un des sites nommés ci dessus, souscrit aux services d'appels d'offres , s'enregistre dans l'annuaire, ou utilise les différents services présents sur les sites, il accepte sans réserve les présentes Conditions générales d'utilisation.

La société Hexacom peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales d'utilisation.

  2. Inscription dans les annuaires.

Un formulaire d'inscription pour les PROFESIONNELS de l'événementiel ( prestataire ) est disponible sur les sites web : "mon-evenement.com", "monseminaire.com", "annuaire-des-salles.com", "annuaire-prestataire.com" pour promouvoir leur activité.
En remplissant ce formulaire, l'utilisateur affirme être une personne morale ou physique ( intermittents du spectacle ) ou agir pour le compte d'une personne morale et avoir fourni des informations exactes concernant son activité et de ses adresses de contact, telles que requises dans le cadre de la procédure d'inscription de la personne morale. L'utilisateur garantit ainsi que toutes les informations fournies sont exactes, justes et complètes et informera immédiatement la société HEXACOM de toute modification apparaissant en cours d'année. La société HEXACOM se réserve le droit d'effectuer un contrôle soit sur le site Internet de l'entreprise s'il existe, soit sur les sites Internet administratifs ou par tout autre moyen prévus par la loi française permettant de vérifier l'existence des sociétés, associations, ou intermittents du spectacle.
Le professionnel sociétaire, association ou intermittent du spectacle certifie pratiquer les activitées pour lesquelles il a choisi de se référencer sur l'un des portails de l'événementiel edité par la société Hexacom. Le professionnel certifie qu'il a la capacité et le droit de vendre ses produits et prestations. Ces dernières sont licites et conformes à la réglementation applicable.
Toute personne, activité ou société se référençant dans l'annuaire est responsable envers les données, textes, informations entrés dans le formulaire. Les professionnels garantissent à la société Hexacom qu'ils disposent des droits necessaires à  la publication des informations qu'ils publient depuis leur espace membre. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle comme les droits d'auteur, de reproduction, de diffusion, le droit des Marques sur tout support existant ou à  venir.

Vous vous engagez à accepter les mails envoyés dans le cadre de la gestion des services. Les mails sont manuels ou automatiques et sont destinés à vous alertez ou vous informer. Ces mails ne sont pas des "spams" :
- confirmation d'accès à nos services
- alertes messages reçus
- rappels fiches incomplètes
- informations sur le fonctionnement des services et nouveautés
- (...)
Les mails envoyés étant réputés indispensables à la bonne gestion des relations entre le PRESTATAIRE et la societe Hexacom le refus de recevoir des emails entraîneraient la suppression de la fiche du prestataires sur les sites de la société Hexacom.


  3.Responsabilité de la société Hexacom.



En aucun cas, la société Hexacom ne pourra être tenu pour responsable de l'exactitude et/ou de la pertinence des informations mentionnées par le prestataire et/ou de la qualité des produits ou services offerts par celui-ci.
Compte tenu des contraintes techniques liées à Internet, la société Hexacom n'est pas en mesure de garantir la continuité de l'utilisation des services gratuits ou payants proposés. Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficiant pas d'une fiabilitée absolue, la société Hexacom ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet ou de tout autre problème perturbant l'utilisation des services gratuits ou payants
La société Hexacom pourra procéder à des interruptions des services proposés pour maintenance de l'annuaire.
la société Hexacom ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le prestataire référencé dans l'annuaire, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation avec l'inscription de son site sur l'annuaire.
Si une condamnation devait être prononcée à quelque titre que ce soit et quelqu'en soit le fondement juridique à l'encontre de la société hexacom, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue par la société hexacom au titre de l'inscription.

La société Hexacom s'engage à faire supprimer de ses annuaires, tout prestataire artiste ou société à propos duquel elle aura reçu des plaintes accompagnées d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel entre l'auteur de la plainte et le professionnel visé par cette plainte.

La société Hexacom dégage toute responsabilité en cas d’infraction à la législation par les prestataires artistes ou sociétés notamment en cas de travail non déclaré. La société HEXACOM s’engage à informer les donneurs d'ordre sur l'interdiction d'accepter des offres de devis non déclarés afin de prévenir toute infraction au code du travail.

  4. consultation de l'annuaire
L'UTILISATION DES SERVICES ANNUAIRE ET APPELS D 'OFFRES SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LES SERVICES VOUS SONT FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. LA SOCIETE HEXACOM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE
HEXACOM NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OFFERTS REPONDRONT PARFAITEMENT A VOS ATTENTES . LA SOCIETE HEXACOM NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DES PROFESSIONELS, DE LA QUALITE OU DE LA REALITE DES SERVICES PROPOSES PAR LES PROFESSIONNELS REFERENCES DANS SES BASES.

  5. INFORMATIONS PERSONNELS


En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci, que vous êtes libre d'exercer en vous connectant à votre compte membre.

  6. DURÉE ET TERME DU CONTRAT


Nous vous garantissons que votre fiche sera maintenu dans nos annuaires durant une période d'au moins un an à compter de son insertion si celle-ci est complète, sauf si vous en modifiez le contenu de telle manière qu'il ne refléterait plus les raisons ayant conduit à cette insertion. Dans ce cas, la suppression pourra intervenir à tout moment à compter de la modification, avant l'expiration du délai d'un an. Vous pouvez mettre fin à votre inscription à tout moment en vous rendant dans votre compte membre et en supprimant votre compte. Enfin, tout manquement de votre part à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales nous donnera le droit de suspendre ou supprimer l'insertion de votre site dans les annuaires de la société Hexacom.

  7. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ


À l'issue de la procédure d'inscription, vous avez donner un login et un mot de passe ainsi qu'un email valide. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement la société HEXACOM de toute utilisation non autorisée de votre compte et ou de votre mot de passe.

  8. Informatiques et libertés (CNIL)


En application des dispositions de la loi française du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : bbbbbb . Vous pouvez dès maintenant exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression d'information vous concernant à cette adresse contact@event.fr



  9. Liens vers d'autres sites
La responsabilité de la société Hexacom ne saurait être engagée au titre d'un site tiers auquel vous auriez accès via les sites. Nous ne disposons d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de la société Hexacom. De surcroît, l'existence d'un lien entre les Sites de la société Hexacom et un site tiers ne signifie en aucun cas que la société Hexacom approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.


  10. Indemnisation
Vous vous engagez à garantir et indemniser la société Hexacom, ainsi que ses représentants, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par vous sur les Services, à l'utilisation des Services, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

  11. Copyright :

Toute reproduction ou distribution non autorisée des informations des sites de la société Hexacom est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.

  12. Clause de sauvegarde :

Dans le cas où une clause des presentes conditions générales seraient ou deviendraient nulles, ceci n'entraîne pas la nullité des conditions générales dans son ensemble. La clause nulle devra être remplacée, d'un commun accord, par une clause plus conforme à la volonté initiale des parties.


  13. RÈGLES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D'UTILISATION :
Certains Services peuvent faire l'objet de Chartes ou Conditions d'Utilisation spécifiques et complémentaires aux présentes Conditions, sans se substituer à elles. L'utilisation des Services concernés implique l'acceptation de la Charte ou Conditions spécifiques et des présentes Conditions. Elles sont accessibles à partir de la présente page et/ou dans les pages des services concernés :
-Le service d'appel d'offres