Conditions générales d'inscription dans
l'annuaire
-
| Identification de la
société |
| Raison sociale : |
HEX@COM |
| Statut juridique :
|
SARL |
| Siège social
: |
18 rue Francis de Pressensé |
| Code postal : |
93210 |
| Ville : |
Saint Denis La Plaine |
| Pays : |
France |
| Téléphone
: |
01 48 20 19 67 |
| E-mail : |
contact@event.fr /
courrier@mon-evenement.com |
| SIRET : |
431 953 918 000 15 |
| Code APE : |
722Z |
| RCS |
Nanterre 431 953 918 |
| Site internet concernés
par ses conditions générales: |
http://www.event.fr http://www.mon-evenement.com http://www.mon-seminaire.com http://www.annuaire-des-prestataires.com http://www.devis-traiteurs.com http://www.annuaire-des-salles.com http://www.photographe-pour-mariage.com
|
les présentes Conditions générales
s'appliquent à tous les utilisateurs inscrits, appelés membres,
et de façon générale à tout utilisateur des sites :
"event.fr", "mon-evenement.com", "monseminaire.com", "annuaire-des-salles.com",
"annuaire-prestataire.com" , "devis-traiteurs.com" et
"photographe-pour-mariage.com". Les présentes Conditions
générales d'utilisation constituent le cadre juridique de la
relation entre les utilisateurs et la société HEXACOM par le
biais de ses sites internet. Dès lors qu'un utilisateur s'inscrit
sur l'un des sites nommés ci dessus, souscrit aux services d'appels
d'offres , s'enregistre dans l'annuaire, ou utilise les différents
services présents sur les sites, il accepte sans réserve les
présentes Conditions générales d'utilisation.
La
société Hexacom peut modifier à tout moment les
présentes Conditions générales d'utilisation.
| 2. Inscription dans les
annuaires. |
Un formulaire d'inscription pour les PROFESIONNELS de
l'événementiel ( prestataire ) est disponible sur les sites web :
"mon-evenement.com", "monseminaire.com", "annuaire-des-salles.com",
"annuaire-prestataire.com" pour promouvoir leur activité. En
remplissant ce formulaire, l'utilisateur affirme être une personne morale
ou physique ( intermittents du spectacle ) ou agir pour le compte d'une
personne morale et avoir fourni des informations exactes concernant son
activité et de ses adresses de contact, telles que requises dans le
cadre de la procédure d'inscription de la personne morale. L'utilisateur
garantit ainsi que toutes les informations fournies sont exactes, justes et
complètes et informera immédiatement la société
HEXACOM de toute modification apparaissant en cours d'année. La
société HEXACOM se réserve le droit d'effectuer un
contrôle soit sur le site Internet de l'entreprise s'il existe, soit sur
les sites Internet administratifs ou par tout autre moyen prévus par la
loi française permettant de vérifier l'existence des
sociétés, associations, ou intermittents du spectacle. Le
professionnel sociétaire, association ou intermittent du spectacle
certifie pratiquer les activitées pour lesquelles il a choisi de se
référencer sur l'un des portails de l'événementiel
edité par la société Hexacom. Le professionnel certifie
qu'il a la capacité et le droit de vendre ses produits et prestations.
Ces dernières sont licites et conformes à la
réglementation applicable. Toute personne, activité ou
société se référençant dans l'annuaire est
responsable envers les données, textes, informations entrés dans
le formulaire. Les professionnels garantissent à la
société Hexacom qu'ils disposent des droits necessaires
à la publication des informations qu'ils publient depuis leur
espace membre. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la
Propriété Intellectuelle comme les droits d'auteur, de
reproduction, de diffusion, le droit des Marques sur tout support existant ou
à venir.
Vous vous engagez à accepter les mails envoyés dans
le cadre de la gestion des services. Les mails sont manuels ou automatiques et
sont destinés à vous alertez ou vous informer. Ces mails ne sont
pas des "spams" : - confirmation d'accès à nos services -
alertes messages reçus - rappels fiches incomplètes -
informations sur le fonctionnement des services et nouveautés -
(...) Les mails envoyés étant réputés
indispensables à la bonne gestion des relations entre le PRESTATAIRE et
la societe Hexacom le refus de recevoir des emails entraîneraient la
suppression de la fiche du prestataires sur les sites de la
société Hexacom.
| 3.Responsabilité de la
société Hexacom. |
En aucun cas, la société Hexacom ne
pourra être tenu pour responsable de l'exactitude et/ou de la pertinence
des informations mentionnées par le prestataire et/ou de la
qualité des produits ou services offerts par celui-ci. Compte tenu
des contraintes techniques liées à Internet, la
société Hexacom n'est pas en mesure de garantir la
continuité de l'utilisation des services gratuits ou payants
proposés. Les transmissions de données sur le réseau
Internet ne bénéficiant pas d'une fiabilitée absolue, la
société Hexacom ne saurait être tenu pour responsable des
interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet ou
de tout autre problème perturbant l'utilisation des services gratuits ou
payants La société Hexacom pourra procéder à
des interruptions des services proposés pour maintenance de l'annuaire.
la société Hexacom ne pourra en aucun cas être tenue
pour responsable envers le prestataire référencé dans
l'annuaire, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices
indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données,
préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de
bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en
relation avec l'inscription de son site sur l'annuaire. Si une condamnation
devait être prononcée à quelque titre que ce soit et
quelqu'en soit le fondement juridique à l'encontre de la
société hexacom, la condamnation aux dommages et
intérêts ne pourra être supérieure à la somme
effectivement perçue par la société hexacom au titre de
l'inscription.
La société Hexacom s'engage à faire
supprimer de ses annuaires, tout prestataire artiste ou société
à propos duquel elle aura reçu des plaintes accompagnées
d'une présentation de la facture attestant d'un rapport contractuel
entre l'auteur de la plainte et le professionnel visé par cette plainte.
La société Hexacom dégage toute
responsabilité en cas dinfraction à la législation
par les prestataires artistes ou sociétés notamment en cas de
travail non déclaré. La société HEXACOM
sengage à informer les donneurs d'ordre sur l'interdiction
d'accepter des offres de devis non déclarés afin de
prévenir toute infraction au code du travail.
| 4. consultation de
l'annuaire |
L'UTILISATION DES SERVICES ANNUAIRE ET APPELS D 'OFFRES SE
FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LES SERVICES VOUS SONT FOURNI SUR LA BASE D'UN
SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA
DISPONIBILITE. LA SOCIETE HEXACOM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU
IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE
HEXACOM NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OFFERTS REPONDRONT PARFAITEMENT A
VOS ATTENTES . LA SOCIETE HEXACOM NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DES
AGISSEMENTS DES PROFESSIONELS, DE LA QUALITE OU DE LA REALITE DES SERVICES
PROPOSES PAR LES PROFESSIONNELS REFERENCES DANS SES BASES.
| 5. INFORMATIONS
PERSONNELS |
En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données qui
vous concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de
celles-ci, que vous êtes libre d'exercer en vous connectant à
votre compte membre.
| 6. DURÉE ET TERME DU CONTRAT
|
Nous vous garantissons que votre fiche sera maintenu dans nos
annuaires durant une période d'au moins un an à compter de son
insertion si celle-ci est complète, sauf si vous en modifiez le contenu
de telle manière qu'il ne refléterait plus les raisons ayant
conduit à cette insertion. Dans ce cas, la suppression pourra intervenir
à tout moment à compter de la modification, avant l'expiration du
délai d'un an. Vous pouvez mettre fin à votre inscription
à tout moment en vous rendant dans votre compte membre et en supprimant
votre compte. Enfin, tout manquement de votre part à l'une quelconque
des dispositions des présentes Conditions Générales nous
donnera le droit de suspendre ou supprimer l'insertion de votre site dans les
annuaires de la société Hexacom.
| 7. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET
SÉCURITÉ |
À l'issue de la procédure d'inscription, vous
avez donner un login et un mot de passe ainsi qu'un email valide. Vous
êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel
de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être
faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez
à informer immédiatement la société HEXACOM de
toute utilisation non autorisée de votre compte et ou de votre mot de
passe.
| 8. Informatiques et libertés
(CNIL) |
En application des dispositions de la loi française du
6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès
de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le
numéro : bbbbbb . Vous pouvez dès maintenant exercer votre droit
d'accès, de modification, de rectification ou de suppression
d'information vous concernant à cette adresse contact@event.fr
| 9. Liens vers d'autres
sites |
La responsabilité de la société Hexacom
ne saurait être engagée au titre d'un site tiers auquel vous
auriez accès via les sites. Nous ne disposons d'aucun moyen de
contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement
indépendants de la société Hexacom. De surcroît,
l'existence d'un lien entre les Sites de la société Hexacom et un
site tiers ne signifie en aucun cas que la société Hexacom
approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori
l'usage qui pourrait en être fait.
Vous vous engagez à garantir et indemniser la
société Hexacom, ainsi que ses représentants, ses
partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers
consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu
par vous sur les Services, à l'utilisation des Services, à la
violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui. Cette garantie
couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement
versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite
raisonnable.
Toute reproduction ou distribution non autorisée des
informations des sites de la société Hexacom est interdite. Le
contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.
| 12. Clause de sauvegarde :
|
Dans le cas où une clause des presentes conditions
générales seraient ou deviendraient nulles, ceci n'entraîne
pas la nullité des conditions générales dans son ensemble.
La clause nulle devra être remplacée, d'un commun accord, par une
clause plus conforme à la volonté initiale des parties.
| 13. RÈGLES PARTICULIÈRES EN
MATIÈRE D'UTILISATION : |
Certains Services peuvent faire l'objet de Chartes ou
Conditions d'Utilisation spécifiques et complémentaires aux
présentes Conditions, sans se substituer à elles. L'utilisation
des Services concernés implique l'acceptation de la Charte ou Conditions
spécifiques et des présentes Conditions. Elles sont accessibles
à partir de la présente page et/ou dans les pages des services
concernés : -Le service d'appel
d'offres |